Convention collective de l'Union des industries chimiques que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de la rémunération mensuelle servant de base de calcul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-27.927
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte des termes de l'article 21 bis de la convention collective nationale de l'Union des industries chimiques que seules sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l'allocation de départ à la retraite, les gratifications diverses ayant le caractère de… [...]