Convention collective de l'un ou de l'autre de ses co-employeurs, qui lui est la plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-12.092
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que la SAS VEOLIA PROPRETE applique la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que son extrait K bis confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Nanterre est : « Négoce et récupération de papiers » ; que, par contre, la SAS TAIS applique la c… [...]