Convention collective de l'UCANSS et que ses sections locales interministérielles assuraient, pour le compte des mutuelles fédérées qui la lui avaient déléguée, la gestion du régim

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.386 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la MFP services avait été soumise jusqu'au 1er janvier 1994 à la convention collective de l'UCANSS et que ses sections locales interministérielles assuraient, pour le compte des mutuelles fédérées qui la lui avaient déléguée, la gestion du régime d'assurance maladie des fonctionnaires, la cou… [...]

18/01/2012 convention collective de l'UCANSS et que ses sections locales interministérielles assuraient, pour le compte des mutuelles fédérées qui la lui avaient déléguée, la gestion du régime d'assurance maladie

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.387 Cour de cassation

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