§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective de l'UCANSS

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.386 Cour de cassation

[...] 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant… [...]

18/01/2012 convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait « donc » un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la conven
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.387 Cour de cassation

[...] 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant… [...]

18/01/2012 convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait «donc» un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la conventi
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996), que Mmes X... et A... et MM. Y... et Z..., kinésithérapeutes au service de l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de… [...]

03/02/1999 convention collective de l'UCANSS du 8 février 1957 en matière de rémunération