Convention collective de l'optique et de la lunetterie qui imposent à l'employeur d'étudier les possibilités d'aménagement avant de prononcer un licenciement économique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 11-15.485
Cour de cassation
[...] 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont… [...]