Convention collective de l'Opéra de Paris, en violation des dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.295
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes liées à l'application de la convention collective de l'Opéra de Paris, en violation des dispositions de l'article L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; [...]