Convention collective de l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de la possibilité pour lui de saisir cette commission, que de ce fait le licenciement est nécessairemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [X] expose que la société Assu 2000 a violé les dispositions conventionnelles instituant la possibilité de saisir le conseil de discipline en cas de licenciement disciplinaire pour qu'il donne son avis sur la mesure envisagée, que ceci constitue une garantie de fond à laquelle l'employeur ne peut déroger même s'il n'est pas expresséme… [...]