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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE L'ISERE QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR ELLE-MEME ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.096 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SONACOTRA, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A CONSTRUIRE, A AMENAGER ET A GERER DES LOGEMENTS FOYERS A CARACTERE SOCIAL, QUI ETAIT SOUMISE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1956 AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET QUI NE POUVAIT, AUX TERMES DES ART… [...]

24/01/1979 CONVENTION COLLECTIVE DE L'ISERE QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR ELLE-MEME ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSV