Convention collective de l'inspection d'assurances de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.879
Cour de cassation
[...] ET ALORS encore qu'en affirmant qu'il « convient du reste de souligner que les rémunérations conventionnelles d'un inspecteur conseil s'avèrent être très inférieures à celles qu'a effectivement perçues Monsieur Y... », quand les parties étaient contraires à cet égard, et qu'elles divergeaient sur le niveau de classification à retenir dan… [...]