Convention collective de l'inspection d'assurances
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil mentionné par cette disposition, le procès-verbal établi à l'… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992, que l'employeur établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui relate les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, invités à émarge… [...]
[...] Mais attendu que l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 dispose que lorsque l'employeur envisage le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions et lorsque le salarié a demandé la réunion du conseil mentionné par cette… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; [...]
[...] 2 / en cas de succession de conventions collectives, les dispositions de la convention collective ancienne survivent en tant qu'elles sont plus favorables au salarié ; qu'en faisant application des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 pour calculer le montant de l'indemnité conventionne… [...]