Convention collective de l'Inspection d'Assurance qui autorise le licenciement d'un inspecteur pour désorganisation de l'entreprise après une absence de neuf mois n'est pas contrai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.907
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Paul X... a été licencié le 23 juin 2000 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie ; que cependant il résulte de la lettre de licenciement que Monsieur X... n'a pas été licencié au motif de son état de santé mais en raison de la perturbation générée par une absence d'une durée continue de 9… [...]