Convention collective de l'inspection d'assurance, que l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminée au regard des années de présence dans l'entreprise, et, que pour la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.281
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte des articles 66 b 2 et 67 b de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, que l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminée au regard des années de présence dans l'entreprise, et, que pour la détermination de celle-ci, il est tenu compte des périodes de maladie ou accident donnant li… [...]