Convention collective de l'inspection d'assurance, que ce dernier n'avait plus à cette date aucun droit ouvert au titre d'autres conventions collectives, que tous droits nés de l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture ; qu'à la date de la rupture, les droits de M. X... relevaient de la conventi… [...]