Convention collective de l'inspection d'assurance qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.180
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. A... G... fait valoir en premier lieu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les dispositions relatives à la procédure conventionnelle de licenciement telles que prévues par l'article 66 de la convention collective nationale de l'assur… [...]