Convention collective de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-42.271
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre de la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la décision de l'employeur avait été prise avant que la conc… [...]