Convention collective de l'inspection d'assurance et de celle des producteurs d'assurance qui lui était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-44.640
Cour de cassation
[...] « Attendu que Giovanni X... sollicite une indemnité de licenciement calculée en fonction des modalités de la convention collective de l'inspection d'assurance et de celle des producteurs d'assurance qui lui était applicable avant le 1er janvier 2004. [...]