Convention collective de l'inspection d'assurance, ensemble 66 b2 de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, d'une part, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié par application de l'article 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 doit être calculée sur la seule base de sa durée de présence dans la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture ; qu'en allouant à Mon… [...]