Convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur le 15 septembre 1992, étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : «sur la régularité du licenciement, le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté puisque le salarié a été convoqué par une lettre recommandée datée du 14 décembre 2006, dont l'employeur ne justifie pas de la remise à son destinataire par la production de l'avis de réception, pour un entretien fixé au 20 décembre 20… [...]