Convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur au 15 septembre 1992 n'a pas été respecté dès lors que le salarié n'avait pas été informé de la faculté de saisir un co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.993
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur au 15 septembre 1992 n'a pas été respecté dès lors que le salarié n'avait pas été informé de la faculté de saisir un conseil paritaire ni du délai utile pour cette saisin… [...]