Convention collective de l'inspection d'assurance en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.261
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régler à M. X... une somme à titre de dommages intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 66 a) de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance en date du 27 juillet 1992 impose à l'employeur, qui envi… [...]