Convention collective de l'inspection d'assurance doit s'effectuer sur la période du 1er avril 1982 au 23 avril 2004, période d'activité de Monsieur Pascal X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1234-9 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R… [...]