Convention collective de l'inspection d'assurance à compter du 1er avril 1982 dès lors qu'il avait exercé les fonctions d'inspecteur administratif cependant que les textes conventi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038
Cour de cassation
[...] ALORS QU'enfin, suivant l'article 1er du protocole d'accord sur la « transition » de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pouvait entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les inspecteurs en fonction… [...]