Convention collective de l'Inspection d'assurance
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Le 15 septembre 2020, Monsieur [L] a été informé que, la société ayant l'intention de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre, la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992 se tiendrait le jeudi 1 er octobre 2020. [...]
[...] La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. [...]
[...] Selon courrier du 8 janvier 2010, M. [T] a été promu au poste d'ingénieur d'affaires. La société [1] lui a appliqué à partir de cette période la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° P 25-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL… [...]
[...] Mme [O] [S] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2018, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine expert, par la société anonyme Allianz Vie, qui est une compagnie d'assurance, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'inspection d'assurance. [...]
[...] La SA Allianz Iard est une société d'assurances. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible l… [...]
[...] 1°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne p… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2016), que M. X... a été engagé par la société Generali vie le 1er mars 1988 et exerçait en dernier lieu la fonction d'inspecteur courtage vie ; qu'à l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a sollicité la réunion du conseil paritaire institué par l'article 6… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° J 15-28.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 septembre 2010, n° 08-45. 472), que M. X..., engagé en qualité d'employé le 5 février 1973 par la société AGF vie, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IART, a été nommé inspecteur administratif en avril 1982 et est devenu cadre le 1er janvier 19… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 66, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'est substituée à la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 : "Lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est, c… [...]
[...] Vu l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1999 par la société AGF vie, devenue Allianz vie, en qualité de conseiller " assur'finance " exerçant son activité à Paris ; qu'elle a été promue inspectrice des ventes senior, son contrat de travail relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'a… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseiller en prévoyance, chargé de mission (CEPCM), par la société Gan prévoyance (Gan) ; que son contrat de travail prévoyait en son article 2 : " Vos modalités de rémunération sont déterminées dans l'accord sur… [...]
[...] 2. ALORS QUE la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 prévoit, en son article 56 ter, que dans le cadre de la concertation à mener avec le salarié avant toute décision de mutation, les parties doivent examiner les différents aspects du changement envisagé, notamment «la recherche de solution aux i… [...]
[...] QU'en ne recherchant pas, en conséquence, si Monsieur Y... remplissait les conditions fixées par l'article 2 de la convention collective et avait des « … fonctions … confiées par l'employeur, qui s'exercent de façon habituelle sur le terrain, c'est-àdire en contact direct, permanent ou non, avec les intervenants d'un ou plusieurs réseaux… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé est, conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... conteste tout d'abord le caractère réel et sérieux de son licenciement d'une part, en soulignant l'absence d'adéquation entre les propos tenus lors de l'entretien préalable et les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et d'autre part, en constatant le caractère contraire à l… [...]