Convention collective de l'inspection

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.755 Cour de cassation

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° K 21-13.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

28/09/2022 convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 dont il relevait, son indemnité de congés payés était égale au 28/250ème de la partie variable de sa rémunération pour la période comprise entre

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.993 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : «sur la régularité du licenciement, le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté puisque le salarié a été convoqué par une lettre recommandée datée du 14 décembre 2006, dont l'employeur ne justifie pas de la remise à son destinataire par la production de l'avis de réception, pour un entretien fixé au 20 décembre 20… [...]

02/02/2011 convention collective de l'inspection du 27 juillet 1992 régissant nos rapports"

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