Convention collective de l'industrie textile, qui se borne à prévoir l'indemnisation des jours fériés lorsqu'ils sont chômés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-20.399
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile, qui se borne à prévoir l'indemnisation des jours fériés lorsqu'ils sont chômés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel… [...]