Convention collective de l'industrie textile qui imposait, aux fins de détermination de l'ordre des licenciements, la prise en compte d'un critère basé sur les qualités professionn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-16.470
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge prud'homal ne peut apprécier ni la régularité, ni la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il est lié par le motif déterminé par la juridiction administrative comme justifiant l'annulation de la décisi… [...]