Convention collective de l'industrie textile qui détermine les critères devant être pris en compte par l'employeur n'exige pas qu'ils le soient à égalité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-41.454
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile qui détermine les critères devant être pris en compte par l'employeur n'exige pas qu'ils le soient à égalité ; que la cour d'appel, qui a retenu que la totalité des critères conventionnels avaient été pris en compte, a exactement décidé que l'employeur… [...]