Convention collective de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1998, 97-60.133
Cour de cassation
[...] qu'en l'absence de caractère d'ordre public absolu de la délégation unique, il y a lieu de faire application de l'article L. 132-4 du Code du Travail et faire primer la convention collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises ass… [...]