Convention collective de l'industrie textile ouvre à l'employeur la faculté de licencier un salarié à l'issue d'une période de suspension d'une certaine durée en cas de perturbatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1998, 96-42.767
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule circonstance que la convention collective nationale de l'industrie textile ouvre à l'employeur la faculté de licencier un salarié à l'issue d'une période de suspension d'une certaine durée en cas de perturbation dans le bon fonctionnement de l'entreprise, ne le dispense pas de ju… [...]