Convention collective de l'industrie textile institue une rémunération minimum garantie au profit des salariés payés au rendement comportant un mécanisme de régularisation des sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 01-46.641
Cour de cassation
[...] Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile institue une rémunération minimum garantie au profit des salariés payés au rendement comportant un mécanisme de régularisation des salaires qui fait l'objet d'un accord du 11 décembre 1973 ; que la chambre syndicale des fabricants de dentelles de Calais… [...]