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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS, QUI LES A

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.419 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX Z... VIDAL, ARZALIEZ, VEDRINES, BAISSETTES, DELPUECH, GROS ET DAMES X..., Y..., B... ET A..., L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUC… [...]

28/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS, QUI LES AVAIT CONGEDIE, A LA S