Convention collective de l'Industrie Textile, d'avoir dit que les délégués du personnel constitueraient la délégation du personnel au comité d'entreprise et d'avoir fixé le nombre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1998, 97-60.133
Cour de cassation
[...] Attendu que la section syndicale FO et l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chateauroux, 2 avril 1997), de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soient organisées au sein de la société Le Flockage des élections distinctes des membres du comité d'entreprise… [...]