Convention collective de l'industrie textile, annexe 4, régime cadre, n'avait pas été violée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 89-43.294
Cour de cassation
[...] lors, la cour d'appel, qui a refusé de considérer que M. C... avait violé l'obligation de confidentialité aux motifs qu'il n'était pas possible de savoir s'il a connu cette information dans le cadre de son travail ou s'il l'a appris par personne interposée, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la… [...]