Convention collective de l'industrie textile a fixé l'indemnité journalière de panier à 5,38 euros à compter du 1er janvier 2004, puis à 5,44 euros à compter du 1er juillet 2004
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.235
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie textile a fixé l'indemnité journalière de panier à 5,38 euros à compter du 1er janvier 2004, puis à 5,44 euros à compter du 1e… [...]