Convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-19.886
Cour de cassation
[...] 5°/ que l'article 39 de la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique ne prévoit aucun dispositif de protection spécifique ; qu'il se borne à renvoyer aux prescriptions légales ou aux dispositions propres à l'entreprise ; que ni la loi ni ces dispositions ne prévoient de dispositif de protection spécifique… [...]