Convention collective de l'industrie pharmaceutique, sur les documents comptables officiels annexés au courrier adressé à l'inspection du travail par la société LEMI le 14 avril 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252
Cour de cassation
[...] ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie à l'instance ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, sur les d… [...]