Convention collective de l'industrie pharmaceutique selon lesquelles le salarié se verra attribuer, après la délivrance du brevet une rémunération supplémentaire…, la Cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-20.997
Cour de cassation
[...] ALORS, d'une part, QU'en matière de propriété industrielle, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale et donc à la date de la réalisation de l'invention ; que la loi du 26 novembre 1990, qui a modifié l'article 1 ter de la loi du 13 juillet… [...]