Convention collective de l'industrie pharmaceutique, sauf celle concernant la « recherche, développement et contrôle », le rajout du terme « contrôle » impliquant à priori une autr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para pharmaceutique et vétérinaire vise les activités suivantes : « a) fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base, produits d'extra… [...]