Convention collective de l'Industrie pharmaceutique qui prévoit une prime d'ancienneté l'attribue à tous les salariés affectés au groupe 6 et bénéficiaires des dispositions de l'ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-20.014
Cour de cassation
[...] ET QUE, sur l'égalité de traitement, chaque salarié expose qu'un certain nombre d'autres salariés travaillant au sein de la société Novartis Pharma et exerçant exactement les mêmes fonctions perçoivent cette prime d'ancienneté ; qu'il y a lieu de rechercher si les différences de traitement entre chaque salarié et d'autres exerçant les mê… [...]