Convention collective de l'industrie pharmaceutique que le temps de travail effectif d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles réalisées par l'intéressé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° N 14-19.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le salarié doit produire des éléments de nature à étayer le nombre d'heures supplémentaires alléguées ; que lorsqu'une contestation d'ordre juridique est soulevée sur ce point, il appartient donc au juge de s'assurer que les heures intégrées dans les décomptes du salarié s'entendent bien d'heures de temps de travail effecti… [...]