Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qu'une prime d'ancienneté est versée aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification et aux salariés clas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-17.900
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Considérant suivant les dispositions de l'article 22 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, qu'une prime d'ancienneté est versée aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification et aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de l… [...]