Convention collective de l'industrie pharmaceutique, qu'il résultait « des documents comptables officiels » annexés au courrier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252
Cour de cassation
[...] ALORS, 1°), QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter l'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, qu'il résultait « des documents comptables officiels » annexés au courrier du 14 avril 2006, adressé par la société… [...]