Convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que le salarié se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire …
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-20.997
Cour de cassation
[...] ALORS, enfin, QUE (subsidiaire), la Cour d'appel a relevé que la convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que le salarié se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire … ; que cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable la loi du 26 novembre 1990 à des inventions… [...]