Convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, l'article 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.103
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si l'article 22 9° c de la convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, l'article 1. 2 dernier alinéa de l'accord collectif NOVARTIS PHARMA du 19 février 1998 contient une règle plus favorable fixant l'assiette de calcul au salai… [...]