Convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit qu'il s'agit de la rémunération du mois précédant le licenciement, il n'en demeure pas moins que si cette rémunération i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-16.189
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant retenu que si la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoit qu'il s'agit de la rémunération du mois précédant le licenciement, il n'en demeure pas moins que si cette rémunération inclut une prime à versement périodique, cette rémunération ne peut être prise en compte que pour la part afféren… [...]