Convention collective de l'industrie Pharmaceutique prévoit dans ses dispositions de T article 33-2 reprises in-extenso par le texte du FSE « IV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-21.223
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant de l'ensemble des salariés exceptée Mme Q... : « ATTENDU qu'il n'est pas contesté que la convention collective de l'industrie Pharmaceutique prévoit dans ses dispositions de T article 33-2 reprises in-extenso par le texte du FSE « IV.4.7 » que la base de calcul de l'indemnité de licenc… [...]