Convention collective de l'industrie pharmaceutique précise que seul un accord d'entreprise peut organiser à loisir la reprise d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.234
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS EVENTIUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... est embauchée par le Laboratoire Bottu le 7 décembre 1981 ; qu'elle démissionne de ce poste le 5 février 1988 ; qu'elle est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ;… [...]