Convention collective de l'industrie pharmaceutique précise que pour calculer la rémunération effective totale mensuelle moyenne du salarié, doivent "entrer en ligne de compte, out
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-72.512
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique précise que pour calculer la rémunération effective totale mensuelle moyenne du salarié, doivent "entrer en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en… [...]