Convention collective de l'industrie pharmaceutique pour le bénéfice de la prime d'ancienneté entre les cadres et les employés, techniciens, agents de maîtrise assimilés à des ingé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.102
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que la différence de traitement opérée par la convention collective de l'industrie pharmaceutique pour le bénéfice de la prime d'ancienneté entre les cadres et les employés, techniciens, agents de maîtrise assimilés à des ingénieurs et cadres n'était justifiée par aucune… [...]