§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective de l'industrie pharmaceutique portant diverses dispositions

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.712 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir et du défaut d'intérêt ; Dès lors que le comité d'entreprise, doté de la personnalité civile qui comporte le pouvoir d'ester en justice, doit être consulté sur le projet de licenciements pour cause économique concernant au moins dix salariés sur trente jours… [...]

23/03/2011 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique portant diverses dispositions relatives aux visiteurs médicaux s'applique à tout visiteur médical qu'il exerce ses fonctions auprès des médecins de v